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PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes (loc. m. p.)
Définition(s)
Personne physique ou morale qui fournit, à titre de
profession habituelle, le service d’information sur les comptes à l’exclusion
de tout service de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales valeur d'assurance matériel de promotion sur le lieu de vente (PLV) assurance responsabilité civile marché de gros de matières premières non fongibles service des instruments de mesure surveillance des prix comptes spéciaux
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