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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conditionnement des masses prix de soldes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse décroissance des coûts magasin d'exposition des produits du catalogue OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles accroissement des ventes indépendance des exercices comptables historique des ventes
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