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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation courante ou d'usage courant propension moyenne à consommer ou à la consommation mise en vente historique des consommations mise en service demande moyenne ou consommation moyenne autoconsommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation mise en demeure
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