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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de dépouillement des offres écouler des marchandises promoteur des ventes cloisonnement des tâches Conseil des gouverneurs de la BCE libération des échanges CFE : centre de formalités des entreprises ravitaillement des soutes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CFR : cost and freight... named port of destination
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