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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destruction créatrice TOF : tableau des opérations financières espace unique des paiements en euros Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination SBF : société des bourses françaises AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments décroissance des coûts formation des prix AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
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