Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux consommation intermédiaire ou des entreprises FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France allocation des ressources MEDEF : Mouvement des Entreprises de France service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) programme des supports promotion des ventes auprès de la force de vente budget de promotion des ventes étaler des paiements
Nouveaux mots