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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dépense des ménages ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing gestion des produits espace unique des paiements en euros code des marchés publics soldes privés garantie des investissements à l'étranger hausse des prix courbe des ventes juge de l'exécution des décisions de justice
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