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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
services clients louage de services agence de publicité à service complet courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service marchand processus d'achat d'un bien ou d'un service étude du produit ou service fonction de service d'un produit publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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