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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) graphique à barres ou à tuyaux d'orgue vente aux sous-enchères taux de couverture d'un panel revenu national aux prix des facteurs obligation à taux révisable droits ad valorem ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux d'échange rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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