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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée internationalisation d'une entreprise CFE : centre de formalités des entreprises politique économique de l'entreprise fiscal, fiscale, fiscaux libre entreprise entreprise de portage salarial entreprise artisanale délai-congé cycle d'exploitation d'une entreprise
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