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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande de renseignements ou d'information loi de consommation ou de demande d'un article télévision à la demande demande élastique translation de la demande demande maximale raisonnable fonction de demande d'un bien ou d'un service opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise pour services rendus historique des demandes
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