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Il n'y a qu'un terme pour 'to break the law' en Anglais (GB)
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article loi de Reilly compte d'exploitation analytique exploit d'huissier LOLF : loi organique relative aux lois de finances faire-valoir EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée loi des 20/80 ou loi de Pareto redéploiement industriel Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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