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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
exploiter GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun charges d'exploitation excédent brut d'exploitation coexploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation assurance pertes d'exploitation valeurs d'exploitation insuffisance brute d'exploitation
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