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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée obligation participante OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable obligations concordataires obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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