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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux affichage des prix à l'unité de mesure CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement désemballage EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles marché d'études ou de prestations intellectuelles modèle et dessin désinvestir assainissement des stocks acompte sur commission
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