Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes Commission centrale des marchés (CCM) mesure des données psychologiques technique des questions fermeture à l'épreuve des enfants Inflation par descente en gamme service des instruments de mesure FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France Plateforme de gestion des données CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
Nouveaux mots