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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des cas CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission indirecte écoute des réseaux sociaux sélection des supports, des médias promotion des ventes auprès des distributeurs désapprovisionnement commande-cadre (p. commandes-cadre) gestionnaire des compétences Centrale des bilans
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