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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement préférentiel des marques coefficient de capitalisation des bénéfices indépendance des exercices comptables TEI : tableau des échanges interindustriels association de défense des consommateurs GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification décroissance des prix loi des 20/80 ou loi de Pareto CEPME : Crédit d'Equipement des PME historique des ventes
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