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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit préférentiel rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés droit d'attribution d'actions atteinte aux droits droit de la concurrence droit de propriété droit d'option droit de timbre douanier litigieux, litigieuse 
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