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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de communication commerciale direction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale information commerciale effet de déclin d'une action commerciale parc d'activités commerciales percée commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales propriété commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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