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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité commerciale documentation commerciale ou publicitaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales clause de juridiction gestion commerciale politique de communication commerciale carte commerciale radio commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux zone d'attraction commerciale
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