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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service intérimaire politique de produits ou de services vendus plateforme service promotion des ventes fonction de demande d'un bien ou d'un service vie économique d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marché d'un produit ou d'un service vice propre services clients
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