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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'auteur livré droits acquittés objectifs généraux d'une entreprise commercial, commerciale, (commerciaux) taux de circulation mandataire aux Halles Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet report en arrière des déficits fiscaux taux d'intensité du marché taux de service
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