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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
masse des créanciers IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation désinvestissement AEMF - Autorité européenne des marchés financiers revenu disponible brut des ménages indice des prix des produits et services divers SBF : société des bourses françaises gestion des risques de l'entreprise budget des ventes
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