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Il n'y a qu'un terme pour 'dominio del estado' en Espagnol
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes administration du domaine vente en l'état domaine public Système de noms de domaine étatisme nom de domaine CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics domaine des collectivités locales commission consultative des marchés de l'État
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