Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques surconsommation historique des consommations DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation publique consommation moyenne propension marginale à consommer ou à la consommation crédit à la consommation ou au consommateur loi de consommation ou de demande d'un article PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
Nouveaux mots