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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société de bourse établissement de crédit SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières carte accréditive confirmation d'un crédit société d'investissements SSII : société de service et d'ingénierie informatiques CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation SCOP : société coopérative ouvrière de production crédit à court terme
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