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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement préférentiel des marques indice des prix des produits et services divers Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet désir cumul des ventes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux cybersécurité cahier des charges fonctionnel d'un produit service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) promotion des ventes auprès des consommateurs
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