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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hiérarchisation des prix commission de la sécurité des consommateurs cahier des charges méthode des sections homogènes destination amortissement des immobilisations corporelles budget de promotion des ventes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture évasion des capitaux CJO : correction des jours ouvrables
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