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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chambre des métiers association de défense des consommateurs examen des offres commission des clauses abusives promotion des ventes auprès des consommateurs marketing industriel ou des biens de production centre de gestion agréé magasin d'exposition des produits du catalogue régime des retours étaler des paiements
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