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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat d'utilité certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat international d'importation certification des comptes certificat de qualité ou de qualification certificat de dépôt négociable certification de produit Certification de conformité certificat nominatif CI : certificat d'investissement
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