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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concessionnaire stockiste taux de rendement du capital investi concessionnaire de rayon DPA : droit de première accession taux d'obsolescence CCP : compte-chèques postaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux régional, régionale, régionaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances administrateur de biens
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