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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
banque centrale nationale CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination clause à ordre Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) BIC : bureau international des containers et du transport intermodal entreprise supranationale FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés clause de sauvegarde négoce international marque internationale
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