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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de non-concurrence CNEC : commission nationale d'équipement commercial FMI : Fonds monétaire international SCI : société de commerce international CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics BIC : bureau international des containers et du transport intermodal élimination d'un produit ou d'un service vendu MATIF : marché à terme international de France clause de compétence AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires
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