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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle INA : Institut National de l'Audiovisuel BIC : bureau international des containers et du transport intermodal commerce extérieur ou international coupon-réponse international clause dite de négligence détermination du prix entreprise nationalisée Caisse des dépôts et consignations ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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