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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit national net trafic de destination vente rendu ex ship... (port de destination convenu) assignation bande internationale Caisse des dépôts et consignations CFR : cost and freight... named port of destination INPI : Institut National de la Propriété Industrielle lettre de voiture internationale certificat international d'importation
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