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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes code à barres ou à lecture optique BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales décodeur code des marchés publics annonce codée société civile immobilière CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile codéveloppement d'un produit
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