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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désinvestissement décroissance des coûts masse des créanciers CFR : cost and freight... named port of destination études commerciales échantillonnage par la méthode des itinéraires mise à jour des prix BOD : Bulletin officiel des douanes étude de marché descriptive RSE : responsabilité sociale des entreprises
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