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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
artificialisation des sols FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur contrôle des prix garantie des investissements à l'étranger gestion des stocks commission des sondages reconnaissance des marchandises Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet prix de soldes
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