Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marketing industriel ou des biens de production mesure de l'impact publicitaire campagne publicitaire secteur semipublic publicité au cinéma chaîne publicitaire taux de couverture publicitaire droit au renouvellement de bail commercial publicité de fidélisation échelle de puissance des supports publicitaires
Nouveaux mots