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commission de dépouillement des offres (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée de choisir, après une consultation avec appel à la concurrence, l'offre la plus avantageuse en fonction de critères prédéterminés ou, si aucune des offres n'est intéressante, de déclarer la consultation infructueuse.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des deux casiers RSE : responsabilité sociale des entreprises répression des fraudes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements contrôle de la destination finale dessous-de-table CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales escalade des prix
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