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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
choix des médias et des supports contrôle des changes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés méthode des deux casiers cahier des charges fonctionnel d'un produit CJCE : cour de justice des communautés européennes RCS : registre du commerce et des sociétés balance des transferts état des prix forfaitaires
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