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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
résultats consolidés commission des comptes de la nation calendrier des insertions Centrale des bilans guerre des prix stabilité des prix CDEC : commission départementale d'équipement commercial panel de consommateurs juge de l'exécution des décisions de justice promotion des ventes auprès de la force de vente
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