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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de vente CNEC : commission nationale d'équipement commercial AMF : Autorité des Marchés Financiers OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services accroissement des ventes cybersécurité magasin d'exposition des produits du catalogue taux de couverture des importations IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires Conseil scientifique des indices
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