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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
effondrement des prix commission directe ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing commission de vente décroissance des prix commissionnaire agréé CF (coût, fret... port de destination convenu) ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation GPA : gestion partagée des approvisionnements rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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