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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données contrôle de la destination finale balance des transferts DPO : délégué à la protection des données revenu disponible brut des ménages BEC : bureau d'études commerciales calendrier des promotions de vente cumul des ventes OMD : Organisation Mondiale des Douanes rendu ex ship... (port de destination convenu)
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