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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hausse des prix domaine des collectivités locales commissionnaire théorie des échelles destruction créatrice RGPD : règlement général sur la protection des données CESP : Centre d'études des supports de publicité. échantillonnage par la méthode des itinéraires rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) promotion des ventes auprès des distributeurs
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