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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compensation des risques MONEP : marché des options négociables à Paris ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie régime des emballages CNEC : commission nationale d'équipement commercial service des instruments de mesure commissionnaire en douane garantie des investissements à l'étranger prix de soldes report en arrière des déficits fiscaux
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