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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données écoute des réseaux sociaux SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CFR : cost and freight... named port of destination CEPME : Crédit d'Equipement des PME commission de vente traitement automatique des données CVL : certificat de vérification des livraisons gel des crédits INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité
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