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concurrence illicite (loc. f.)
Définition(s)
Tout acte contraire aux lois, décrets, règlements ou usages commerciaux et modifiant les conditions normales de la concurrence.
La notion de concurrence illicite est discutée :pour certains auteurs, elle se confond avec celle de concurrence déloyale ; pour d'autres, les deux notions sont distinctes, la concurrence déloyale, au contraire de la concurrence illicite, supposant la mauvaise foi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
concurrence déloyale Conseil de la concurrence concurrence réglementée action illicite sur le marché concurrence ne jouant pas sur les prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes prix illicite droit de la concurrence limitation de la concurrence concurrence promotionnelle
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