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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse courbe de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe loi de consommation ou de demande d'un article conception à la demande élasticité de la demande par rapport au revenu déplacement de la demande ou de l'offre demande actuelle surremise élasticité de la demande
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