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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux vente rendu ex ship... (port de destination convenu) AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments études commerciales domaine Internet DDU : delivered duty unpaid… named place of destination contrôle des questionnaires programme des supports port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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