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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de rétention droit du marketing DPA : droit de première accession droit de résiliation droits annexes droit au bail droit de présentation atteinte aux droits droit administratif ou public droit antidumping

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