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droit mou (loc. m.)
Définition(s)
Norme de portée générale, non obligatoire et non contraignante, mais néanmoins dotée d'une efficacité juridique de fait.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'octroi de mer rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés vente rendu droits acquittés droit de résiliation panneau à mouvement alternatif droit administratif ou public droit de la concurrence droits dérivés
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