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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi 'création et internet' insuffisance brute d'exploitation Loi Egalim 1 et 2 pôle emploi Loi Doubin DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). test de la loi normale cycle d'exploitation d'une entreprise GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun coexploitation
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