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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coexploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun loi des 20/80 ou loi de Pareto bail d'exploitation résultat d'exploitation pôle emploi exploitant, exploitante loi de consommation ou de demande d'un article Loi 'création et internet' BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation
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