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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploit d'huissier bail d'exploitation résultat d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée insuffisance brute d'exploitation valeurs d'exploitation exploitation excédent brut d'exploitation coexploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation

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