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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
grand commerce fonds d'exclusion commerce indépendant isolé commerce indépendant ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce commerce sédentaire fonds commercial commerce de gros ICC : Chambre de Commerce Internationale FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance
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