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Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national du commerce commerce intérieur balance du commerce extérieur mandataire en fonds de commerce commerce de détail non alimentaire FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce ambulant commercer OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce sédentaire
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