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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles analyse des déchets ménagers CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises répertoire des métiers reconnaissance des marchandises code des douanes calendrier des insertions revenu disponible brut des ménages mesure des données psychologiques DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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