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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TOF : tableau des opérations financières indice des prix de détail fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications méthode des deux casiers rémunération des vendeurs budget de promotion des ventes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CVS : correction des variations saisonnières techniques marchandes guerre des prix
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