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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages report en arrière des déficits fiscaux dérapage des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) DES : delivered ex sail… named port of destination ratio de rotation des stocks coordination des achats BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes inscription des hypothèques OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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