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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variation saisonnière des prix certification des comptes décroissance des prix trafic de destination EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles mécanisme des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales indice des prix de gros techniques marchandes méthodes d'enquête
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