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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prévision des ventes réaction des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes DPO : délégué à la protection des données désinvestissement cahier des charges méthode des deux casiers balance des paiements GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification marché des non-consommateurs relatifs
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