Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés origine des marchandises balance des transferts DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures désabonner (se) taux de rotation des stocks magasin d'exposition des produits du catalogue déséquilibre CF (coût, fret... port de destination convenu) domiciliation bancaire des importations et des exportations
Nouveaux mots