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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gâchage des prix promotion des ventes auprès des distributeurs méthode des deux casiers taux de rotation des stocks magasin d'exposition des produits du catalogue comptabilité des dépenses engagées amortissement des immobilisations incorporelles destinataire vente rendu ex ship... (port de destination convenu) juge de l'exécution des décisions de justice
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