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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation méthode des sections homogènes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers désinflation marché des non-consommateurs relatifs contrôle des changes méthode des deux casiers déséquilibre INED : Institut National d'Etudes Démographiques Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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