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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne OPE : offre publique d'échange rendement par personne employée option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée personne morale comptabilité publique OPR : offre publique de retrait dépenses publiques charges de personnel
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