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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carte commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale communication commerciale couverture commerciale d'un territoire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propriété littéraire ou artistique BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales tactique commerciale propriété industrielle publicité commerciale
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