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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation indépendance des exercices comptables promotion des ventes auprès de la force de vente évasion des capitaux CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution régime des retours contrôle de la destination finale amortissement des immobilisations incorporelles dépense des ménages mise à jour des prix
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