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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix de détail Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet commission consultative des marchés de l'État théorie des systèmes désabonnement promoteur des ventes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements état des prix forfaitaires résultats consolidés méthodes de vente
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